**Les vendeurs n'ont aucune confirmation ou documentation provenant de la Ville qui permet de démontrer la conformité dudit bachelor aux règlements municipaux. Toute démarche de conformité, si requise ou demandée, devra être faite par les acheteurs sans aucune intervention ou participation des vendeurs.**

**L'article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité prévoit ceci :
«Le titulaire de permis qui représente une partie doit informer, dans les meilleurs délais, toute autre partie qui n'est pas représentée du fait qu'il doit protéger et promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente tout en accordant un traitement équitable à la partie qui n'est pas représentée.»
Pour prendre une décision éclairée, vous êtes par la présente informé des choix qui s'offrent à vous, soit :
a) faire affaire directement avec le courtier du vendeur et recevoir un traitement équitable; ou
b) faire affaire avec votre propre courtier qui veillera à la protection de vos intérêts.
Dans l'éventualité que vous choisissez de faire affaire avec votre propre courtier, il est souhaitable qu'il(elle) soit présent(e) lors de la visite.**